Cadre Juridique : Textes de référence

Le législateur a inscrit la protection juridique des mineurs et des majeurs parmi les dispositions liées à la famille, au cœur du droit des personnes.
La loi du 5 mars 2007 précise que la protection juridique est « un devoir des familles et de la collectivité publique ». Elle réaffirme le principe de priorité familiale.

Pour favoriser cette priorité familiale, un droit nouveau à l’information a été consacré pour les curateurs et tuteurs familiaux au regard de l’article L 215-4 du CASF.
Le décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 pose le cadre de l’exercice de l’activité d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

C’est dans ce cadre que l’UDAF du Loiret a souhaité développer ce service gratuit aux familles sur le Département.

tuteurs familiaux logo

Que proposons-nous ?

Nous proposons une information et un soutien à toutes personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection confiée par le juge.
Cette action vise à donner l’information nécessaire pour permettre d’appréhender cette future mission de manière sereine et avisée et de la remplir dans les meilleures conditions.
De même, le dispositif répond aux besoins d’information des personnes qui exercent actuellement une mesure. Il s’adresse aussi aux professionnels et personnes bénévoles en lien avec des personnes protégées ou à protéger.

Pourquoi ?

Les accidents de la vie, le vieillissement, la maladie, le handicap peuvent engendrer une vulnérabilité. Dans de telles circonstances, il devient difficile pour la personne concernée de remplir correctement ses responsabilités et pourvoir seule à ses intérêts. La famille et l’entourage éprouve alors le besoin d’accompagner la personne dans cette situation.
Chacun peut aujourd’hui être amené à répondre à ce besoin et intervenir pour assurer ou faire assurer la protection de la personne pour éloigner les risques qu’elle encoure.

La protection juridique est « un devoir des familles
et de la collectivité publique »
Vous êtes ou souhaitez être l’acteur
de la protection juridique d’un membre de votre famille

Ressources disponibles :

  • Des rendez-vous individuels à l’espace information familles
  • Une adresse mail eif@udaf45.fr pour poser vos questions
  • Des ateliers collectifs en lien avec des professionnels, relais de la mesure (notaires, banques, service juridique et patrimonial de l’UDAF du Loiret…) tout au long de l’année

Documents utiles

  • En cours de construction
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FAQ