family-1466262_640Définition

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 de réforme de la protection de l‘enfance a instauré un nouveau dispositif :
« Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiale ».

Protection de l’enfant

La Mesure Judiciaire d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est prononcée dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant, lui-même saisi par le Procureur de la République, lorsqu’un enfant est considéré en danger, c’est-à-dire quand ses conditions de vie risquent de mettre en danger sa santé, sa moralité, son éducation, ou son entretien ou compromettre gravement son développement physique, affectif, intellectuel ou social.
Lorsque les prestations familiales ou le RSA servi aux personnes isolées ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’AESF n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’ils soient en tout ou partie versés à une personne physique ou morale qualifiée dite « délégué aux prestations familiales ».

Objectifs

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial a une double vocation :

  • Assurer les besoins des enfants par la gestion directe des prestations familiales par l’UDAF
  • Accompagner la famille dans la résolution de ses difficultés afin de pouvoir retrouver une gestion adaptée et autonome des prestations

Prestations concernées

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial sont :

  • La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • Les allocations familiales
  • Le complément familial
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • L’allocation de soutien familial (ASF)
  • L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Les allocations logement
  • Le revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d’enfant

Saisine du juge des enfants

Le juge des enfants peut être saisi par :

  • L’un des parents (ou représentant légal) de l’enfant
  • Le procureur de la République (saisi par le président du conseil départemental qui lui signale toute situation pour laquelle l’accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant)
  • Le maire de la commune de résidence des parents

Décision du juge

À l’audience, le juge entend les parents et porte à sa connaissance les motifs de la saisine. Le juge peut entendre toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Il se prononce sur la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial et peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).
La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Modification de la Mesure

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée d’office par le juge, à la demande du procureur de la République à la demande des personnes ayant saisi le juge ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

Fin de la Mesure

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.