La sauvegarde de justice est une mesure souple. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire, ou d’être représentée pour certains actes déterminés. La sauvegarde de justice permet de protéger la personne contre des actes qu’elle aurait accomplis ou au contraire négligé d’accomplir.
Cependant la personne protégée garde sa capacité juridique (à l’exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge) et la possibilité d’organiser la gestion de ses intérêts.
Dans la majorité des cas la sauvegarde de justice est utilisée comme une mesure « d’urgence » précédant la mise en place (qui peut être longue) d’une tutelle ou curatelle, d’où l’intérêt de prévoir une mesure qui protège tout de suite la personne vulnérable.

Personnes concernées

Il s’agit d’une personne majeure :

– Souffrant temporairement d’une incapacité (coma, traumatismes crâniens, etc.)
– Ou dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté) et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande aux fins de mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle)
– Ou dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière)

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre : la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles et la sauvegarde par déclaration médicale.

Qui peut faire une demande de sauvegarde de justice ?

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :

– La personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple
– Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
– La personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique
– Le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social)

La demande doit comporter :

– Le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne
– L’identité de la personne à protéger
– L’énoncé des faits qui appellent cette protection

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :

– Soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre
– Soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne
– Soit par le médecin de l’établissement social ou médico-social de la personne à protéger

Désignation d’un mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, rendus nécessaires pour la protection de la personne.

Le mandataire spécial est désigné en priorité parmi les proches. Sinon, le juge désigne un mandataire professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge (notamment en fin de gestion).
En pratique, il faut savoir que dans la majorité des cas, la sauvegarde de justice s’accompagne de la désignation d’un mandataire spécial (si le juge des tutelles estime qu’il y a un risque pour la personne, la désignation du mandataire semble nécessaire).

Fin de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois sur décision du juge des tutelles. La durée totale ne peut excéder 2 ans.

Fin de la sauvegarde de justice dans les cas suivants :

– Soit à l’expiration du délai
– Après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée (sur décision du juge)
– Lorsque le majeur reprend possession de ses facultés (sur décision du juge)
– Soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle
– Soit par le décès de la personne protégée

Recours

La sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles n’entraîne pas de modification des droits de la personne protégée, aucun recours n’est donc possible.

Pour la sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, un recours amiable peut être introduit par la personne protégée auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde.

La désignation d’un mandataire spécial pour accomplir certains actes est susceptible de recours dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au greffe du tribunal d’instance.