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Qu’est-ce que prévoit le mandat ?

Le mandat ad’hoc est celui par lequel le juge confie à l’UDAF une mission particulière, pour un acte bien déterminé.   L’administration ad hoc civile ou pénale permet la « représentation d’un mineur non émancipé par un tiers, dans une procédure judiciaire, lorsque ses intérêts apparaissent ou sont en opposition avec ceux de ses représentants ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de les représenter » (Articles 388-2 et 389-3 du Code Civil).

La fonction d’administrateur ad’hoc

L’administrateur ad’hoc est désigné par un magistrat pour exercer les droits de l’enfant mineur dans une procédure ou pour un acte. La fonction d’administrateur ad’hoc porte sur la représentation judiciaire et l’accompagnement des enfants victimes d’infractions pour lesquels les représentants légaux, le plus souvent mis en cause, ne peuvent intervenir.