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Qu’est-ce que la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) ?

Dans le cadre de la convention du 30 octobre 2013 consécutive à l’appel à projet du 4 juin 2013, le Conseil Départemental du Loiret a délégué à l’UDAF 45 la mise en place des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé avec gestion financière des prestations sociales. Les territoires d’action relèvent des Maisons du Département du Montargois, du Giennois et du Pithiverais.

La MASP est une mesure administrative (donc non judiciaire) qui a pour but de permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome.

La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée « Renforcée », ou MASP 2, est ouverte à toute personne qui perçoit des prestations sociales, et dont « la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Elle intègre, en plus d’un accompagnement social individualisé, une gestion des prestations sociales, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.

Références juridiques : Loi du 5 Mars 2007 n°2007-38, Code de l’Action Sociale et de la Famille Article L. 271-1

Cadre de la mesure

Cette mesure prend la forme d’un contrat tripartite (Conseil Départemental, bénéficiaire et UDAF 45) avec des engagements réciproques tendant à :

  • Favoriser l’insertion sociale
  • Soutenir le retour à l’autonomie des bénéficiaires

Coût de la mesure

La personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé peut se voir imposer une contribution dont le montant est fixé par le président du conseil général en fonction des ressources de l’intéressé.

Durée de la mesure

La durée de la mesure peut être fixée de 6 mois à 2 ans renouvelable mais ne peut excéder 4 ans.

Fin de la mesure

La mesure prend fin au terme du contrat s’il a fourni les effets souhaités.

Le président du conseil général fait état au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées. Le procureur de la République peut s’il l’estime nécessaire saisir le juge des tutelles pour ouvrir une mesure plus contraignante.