La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est inscrite dans la loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Elle est ordonnée en cas d’échec de la MASP.

Principes

Elle peut être ordonnée « lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L.271-1 à L.275-5 du code de l’action sociale des familles au profit d’une personne majeur n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources » (Article 495-9 du Code Civil).
La MAJ est une mesure de gestion limitée aux prestations sociales sans aucune des incapacités attachées à la curatelle ou à la tutelle. Elle s’adresse aux personnes dont la santé ou la sécurité est compromise pour des motifs sociaux (bénéficiaires de prestations sociales éprouvant de grandes difficultés à gérer leurs ressources). Elle est définie comme une mesure de gestion budgétaire et d’accompagnement social dans le dispositif civil de protection juridique des majeurs.

Durée

La MAJ aura une durée de 2 ans maximum, renouvelable une fois, soit une durée totale de 4 ans.
En cas d’échec de la MASP, les services du Conseil Général transmettent au Procureur de la République, une évaluation de la situation sociale, familiale et financière de la personne. Seul le Procureur est habilité à saisir le Juge des Tutelles.

Financement

La mesure est financée par l’organisme débiteur des prestations sociales. Une participation financière est demandée à l’adulte dès lors que ses ressources sont supérieures au montant annuel de l’allocation adulte handicapé (7% pour la tranche des revenus annuels supérieurs strictement au montant annuel de l’AAH).

Personnes concernées

Toute personne majeure, ne présentant pas d’altération de ses facultés mentales, percevant des prestations sociales (RSA, AAH, FSI), connaissant des difficultés budgétaires menaçant sa santé et sa sécurité. De plus, la personne doit avoir bénéficié d’une MASP, sans réussite de l’intervention, ne pas être sous régime de protection juridique des majeurs.

Objectifs

La MAJ a pour objectif d’amener l’usager à une meilleure gestion de ses prestations sociales. C’est une mesure d’accompagnement pour répondre à certaines situations de précarité et d’exclusion qui n’ont pu trouver de réponses adaptées dans le cadre de l’action sociale du Conseil Général.
La MAJ ne peut être ordonnée qu’après l’échec de la MASP. Cette obligation répond aux principes de base réaffirmés dans la loi réforme du 5 Mars 2007, à savoir nécessité, subsidiarité et proportionnalité.
Nécessité : la mesure ne doit être prise que si elle est vraiment nécessaire
Subsidiarité : la mesure n’interviendra que si le dispositif de droit commun ne peut suffire
Proportionnalité : la mesure doit être adaptée à la personne

Cette action éducative se décline ainsi :

  • Des rencontres régulières soit au domicile de l’usager, soit dans les locaux de l’association
  • L’élaboration d’un budget mensuel (avec paiement des factures)
  • Le rétablissement des droits de la personne
  • Contact avec les créanciers, les administrations, les fournisseurs d’énergie
  • Travail en partenariat avec les autres intervenants ou services sociaux