Cadre juridique
“La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 “ a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs. Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et sa situation. Les mesures sont destinées à la protection tant de la personne que de ses biens.
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation ou d’assistance est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée.
Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation. » (Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008)
Dans ce cadre, le service exerce les différentes mesures de protection de majeurs que les magistrats confient à l’UDAF :
Le mandat spécial, la curatelle , la tutelle, la mesure d’accompagnement judiciaire .
Organisation
Les sites d’Orléans, Pithiviers, Gien et Montargis exercent des mesures de protection juridique attribuées par les juges des tutelles du Département du Loiret.
Ce sont des mandataires judiciaires qui exercent la gestion de ces mesures.
Des activités transversales interviennent en support de l’activité protection juridique notamment une psychologue et un service juridique et patrimonial.