Union départementale des Associations Familliales du Loiret

Foire Aux Questions

Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)

Quelle est la démarche à suivre pour une mise sous tutelle ?

Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger, en adressant au secrétariat greffe du tribunal une requête comportant l’état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche.

Pour être recevable, votre demande doit obligatoirement  être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur une liste disponible auprès du tribunal. Le coût du certificat est de 160€, majoré de 30€, dans le cas d’un certificat de carence (en cas d’absence au rendez-vous du majeur à protéger).

Quel est le coût d’une tutelle ou d’une curatelle ?

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée à titre gratuit. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Tutelle ou curatelle : quelles différences ?

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliquée aux actions du majeur qui en fait l’objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.

Demande de tutelle, curatelle… : comment obtenir le certificat médical ?

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d’abord solliciter un certificat médical auprès d’un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée. Ce certificat qui établit l’altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection. Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue. Le coût du certificat médical est de 160€. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter. Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30€ devra être versée. Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

Microcrédit

Quelle est la procédure pour bénéficier du microcrédit personnel (MCP) ?

  1. Contacter l’Espace Info Famille (EIF) au 02 38 71 99 11 pour connaitre les conditions d’accès au MCP.
  2. Si votre demande correspond aux critères pour bénéficier du MCP, rassemblez les documents nécessaires pour la constitution du dossier, et faites-les parvenir à notre service :
    – soit par mail : eif@udaf45.fr
    – ou par voie postale : UDAF du Loiret, Espace Info Famille, CS 75719, 2 Rue Jean-Philippe Rameau, 45057 Orléans CEDEX 01
  3. Nous vous recontacterons ensuite pour convenir d’un rendez-vous physique ou téléphonique afin d’étudier ensemble votre dossier.
  4. Si votre dossier est éligible, nous vous mettrons en relation avec le partenaire bancaire choisi.
  5. La banque va émettre un avis favorable ou défavorable à votre demande.
  6. Celle-ci vous recontactera afin de signer le prêt. L’UDAF vous accompagnera pendant toute sa durée.

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